Urbanisme - Annulation du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Date de publication: 28 janvier 2012
Par jugement en date du 15 juillet 2011, notifié à la Commune le 6 août, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé la délibération du Conseil Municipal de Trébeurden du 13 janvier 2006 ayant approuvé la transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ainsi conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du Code de l’Urbanisme c’est le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 14 décembre 1988 qui est à nouveau en application depuis le 15 juillet 2011.