Autorisations d’urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, est consultable à l’adresse www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Notre rubrique "urbanisme" a été mise à jour pour tenir compte de cette réforme.
Autorisations d’urbanisme : l’essentiel de la réforme du 1er Octobre 2007
Cette réforme a été engagée à la demande des élus et en concertation avec les professionnels concernés.
Une réforme du code de l’urbanisme pour simplifier l’acte de construire en :
clarifiant le droit de l’urbanisme,
garantissant les délais d’instruction,
partageant les responsabilités avec les maîtres d’ouvrages et leur maître d’oeuvre.
La clarification du droit :
Des procédures regroupées :
3 permis remplacent les 11 régimes d’autorisation :
le permis de construire,
le permis d’aménager (lotissements de plus de 2 lots lorsqu’ils prévoient des voies ou des espaces publics ou collectifs, camping ...),
le permis de démolir,
et une déclaration préalable remplacent 4 régimes déclaratifs (constructions de 2 à 20 m2 de surface hors d’oeuvre brute (SHOB), lotissement sans voie ou espaces publics ou collectifs ...).
Bien-entendu, ces actes continuent à être délivrés en application des règles du Règlement National d’Urbanisme (RNU), ou de celles du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Plan d’occupation des sols (POS) de la commune considérée.
Des champs d’application plus précis :
La liste des travaux soumis à permis de construire, à autorisation ou à déclaration n’était pas fixée de façon exhaustive. Elle l’est désormais, pour chaque type de procédure :
les constructions nouvelles,
les travaux sur constructions existantes,
les aménagements,
les démolitions.
Le contenu des dossiers précisé :
La liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois qui suit le dépôt du dossier. Le pétitionnaire a alors trois mois pour les envoyer.
La garantie des délais d’instruction :
Le récépissé contenu dans chaque formulaire est un élément-clé du nouveau mécanisme d’instruction des autorisations. La mairie, guichet unique pour le dépôt des demandes, accuse réception en délivrant un récépissé qui indique le délai de base dans lequel l’autorisation doit être délivrée. Le récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux peuvent normalement être entrepris. Il indique également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt en mairie, notifier au demandeur que le dossier est incomplet ou que le délai d’instruction est différent du délai de base, ou encore que la situation du projet ne permet pas de bénéficier d’un permis tacite.
Le délai de base est de :
1 mois pour les déclarations préalables,
2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles,
2 mois pour les permis de démolir,
3 mois pour tous les autres permis (collectifs, lotissements,...).
Un délai supplémentaire peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des bâtiments de France (ABF), Commission de sécurité pour les établissements recevant du public,) mais cette majoration de délai doit impérativement être notifiée par le maire au plus tard un mois après le dépôt de la demande en mairie. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. Cela implique que les maires prennent les mesures nécessaires pour que les dossiers soient transmis sans délai, et en tout état de cause dans la première semaine, au service instructeur et à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), quand le permis est demandé dans un secteur « ABF ».
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura dans la plupart des cas un permis tacite en cas de silence de l’autorité compétente.
Un partage des responsabilités avec les maîtres d’ouvrage et leur maître d’oeuvre :
Lors du dépôt de la demande :
de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable :
sur le plan des aménagements intérieurs de la construction qui ne font plus partie des pièces du dossier
concernant la surface de plancher qui est déclarative
sur les titres de propriété et les servitudes de droit privé.
Les éléments déclarés engagent directement le demandeur.
Lors de l’achèvement des travaux :
c’est le maître d’ouvrage ou son maître d’oeuvre qui certifie dans la déclaration d’achèvement de travaux qu’il a bien respecté le permis. Cette déclaration permet de clore définitivement, à l’issue du délai d’un an, les délais de recours contentieux des tiers devant les tribunaux administratifs. Le Maire pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant la contester dans un délai de 3 mois (5 mois en secteurs protégés où le récolement est obligatoire). Passé ce délai, il sera réputé n’avoir pas contesté la conformité des travaux, et aura, sur demande du pétitionnaire, à établir sous 15 jours une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Documents joints à l'article
Notice_information_permis
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