Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
le certificat d’urbanisme d’information qui permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
1. Le dépôt de la demande :
Le dossier complet (formulaire Cerfa n°13410*01 et pièces à joindre) est à déposer en mairie au secrétariat de l’urbanisme en :
- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
2. Le délai de réponse :
Le délai de réponse à compter du dépôt de la demande est de :
- 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
3. La réponse à la demande : La mairie se prononce sur la base du droit applicable au moment où elle délivre soit un certificat positif si le terrain est constructible ou si le projet est réalisable, soit un certificat négatif dans le cas contraire (en cas de réponse négative, les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet sont précisés).
4. Validité du certificat d’urbanisme positif :
Durée de validité du certificat d’urbanisme :
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Demande de prolongation du délai de validité :
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
5. Garanties du certificat d’urbanisme : Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d’urbanisme.
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