Permis de construire - Maison individuelle
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Travaux sur les constructions nouvelles :
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
Possibilité de conseils :
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
de la Direction départementale de l’équipement (DDE).
Durée de validité du permis de construire :
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Dépôt du dossier :
Le dossier complet (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n°13406*01 et pièces à fournir) est à déposer en mairie au secrétariat de l’urbanisme.
Nota : Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
Délai d’instruction :
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de la mairie :
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
Publicité du permis de construire :
Le permis de construire accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Affichage en mairie :
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l’affichage d’un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.
Affichage sur le terrain :
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cette affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique et qui doit mentionner :
le nom du bénéficiaire,
la date et le numéro du permis de construire,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la construction, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Permis de construire : défendre ses droits en cas de litige :
Recours du demandeur contre le refus d’obtention d’un permis de construire :
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.
Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Recours des tiers contre l’obtention d’un permis de construire :
L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l’obligation de notifier son recours à l’auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.
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