Titre de séjour

Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.

Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour

Vous êtes dispensé si :

  • vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires,
  • ou vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet :

  • de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins,
  • de vous soumettre à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

Elle vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation. L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique :

  • si vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECR lors du test de français,
  • ou si vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

L' Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur) : vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français par le préfet.

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Le contrat est respecté :

  • si vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux,
  • et que vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Prolongation

Il peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii :

  • si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat,
  • et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.

Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

 À noter

vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que :

  • vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime,
  • ou vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.