Etat Civil

Mariages et PACS

Pacte civil de solidarité (PACS) Le pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeure de...

Baptême civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les...

Décès et transcription

Déclaration de décès Où s’adresser ? Mairie du lieu de décès Pièces à fournir Justificatif d’identité du déclarant, livret de...

Reconnaissance

Certificat d’hérédité Où s’adresser ? Mairie du domicile du défunt Pièces à fournir Livret(s) de famille du défunt ainsi que...
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