Reconnaissance

Certificat d’hérédité

Où s’adresser ?

Mairie du domicile du défunt

Pièces à fournir

Livret(s) de famille du défunt ainsi que les adresses complètes des héritiers. Observations : Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour les cas simples. Pour les situations particulières s’adresser au notaire.

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