Modification n° 1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Trébeurden
Par arrêté nº 22/045, en date du 3 mars 2022, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de Trébeurden.
Cette modification porte sur les objets suivants:
– Évolution du règlement graphique
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes
- Correction d’erreur matérielle notamment concernant le zonage de la parcelle cadastrée AM 1366
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés (suppression, création).
– Évolution du règlement écrit
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes
- Évolution des règles relatives notamment à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les hauteurs et les toitures des constructions, les règles relatives aux clôtures ainsi que les créations de cellules commerciales.
– Évolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de Traou-Meur afin de permettre la réalisation de projets dans le respect des orientations du PADD.
– Évolution du rapport de présentation dans le but d’intégrer les évolutions indiquées ci-dessus.
Suite à l’avis de l’autorité environnementale émis sur le dossier de la modification n°1 du PLU de Trébeurden, le conseil communautaire a pris en compte cet avis par délibération du 16 mai dernier . cf délibération du conseil communautaire du 16 mai 2023 en téléchargement sur cette page.
Par arrêté n° 2023/25 en date du 7 septembre 2023, le Président de LTC a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 1 du PLU de Trébeurden.
Objet et durée de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur modification n° 1 du PLU de Trébeurden pour une durée de 30 jours consécutifs, du mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h00.
La modification de droit commun n° 1 du PLU de Trébeurden a pour objet de procéder aux modifications du règlement graphique et littéral, des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que du tableau des emplacements réservés.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement : la notice de présentation, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas, les avis des Personnes publiques associées.
Objectifs du projet d’évolution du PLU
La modification du PLU porte sur le règlement graphique et littéral, les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le tableau des emplacements réservés, comme détaillé ci-après :
– Évolution du règlement graphique
o Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes
o Correction d’une erreur matérielle
o Mise à jour de la liste des emplacements réservés
– Évolution du règlement écrit
o Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes
o Évolution des règles relatives notamment à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les hauteurs et les toitures des constructions, les règles relatives aux clôtures ainsi que les créations de cellules commerciales.
– Évolution de l’OAP de Traou-Meur afin de permettre la réalisation de projets dans le respect des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
– Évolution du rapport de présentation dans le but d’intégrer les évolutions indiquées ci-dessus.
Commissaire enquêteur
Monsieur Michel CAINGNARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 août 2023.
Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique – Observations
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Trébeurden, 7 rue des plages, 22560 Trébeurden.
Les pièces du dossier en version papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Monsieur Michel CAINGNARD, commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en marie de Trébeurden aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
– les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
– le jeudi : de 9h00 à 12h00
– le samedi : de 10h00 à 12h00.
Le dossier sera également disponible le site de Lannion Trégor Communauté.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
- sur le registre d’enquête à la mairie de Trébeurden,
- par courrier à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Trébeurden, , 7 rue des plages, 22560 Trébeurden.
Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie.
- par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com.
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h00.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Trébeurden aux dates et heures suivantes :
– mercredi 11 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
– mercredi 25 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
– mardi 31 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
– vendredi 10 novembre 2023 de 14h00 à 17h00
Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Trébeurden et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur le site internet www.lannion-tregor.com, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Autorité compétente
Le projet de modification n° 1 du PLU de Trébeurden est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion Trégor Communauté.
A l’issue de l’enquête publique et en application de l’article R 153-43 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d’approuver la modification n°1 du PLU de Trébeurden dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : pluih@lannion-tregor.com).
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :
Journal « le Télégramme »
Journal « Ouest-France »
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2ème insertion.
Cet avis sera publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Trébeurden et en différents endroits de la commune. Il est également publié sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté.
L’enquête publique se déroulera, du lundi 9 octobre (9h00) au vendredi 10 novembre 2023 (17h30) et un registre sera présent dans le hall de la mairie durant toute cette période