Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeure de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les Pacs sont réalisés en mairie, pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec le service Etat-civil.
Télécharger : Doc PACS
Dossier de mariage
Le mariage renseignements utiles :
A qui s’adresser ?
A la mairie où doit être célébré le mariage. Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense. Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.
Vous pouvez vous adresser au service état-civil aux horaires d’ouverture de la mairie.
Télécharger : doc mariage
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.