Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeure de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les Pacs sont réalisés en mairie, pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec le service Etat-civil.
Télécharger : Doc PACS
Dossier de mariage
Le mariage renseignements utiles :
A qui s’adresser ?
A la mairie où doit être célébré le mariage. Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense. Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.
Vous pouvez vous adresser au service état-civil aux horaires d’ouverture de la mairie.
Télécharger : doc mariage
Fiche pratique
Établir un testament-partage
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
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