Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeure de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les Pacs sont réalisés en mairie, pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec le service Etat-civil.

Télécharger : Doc PACS

Dossier de mariage

Le mariage renseignements utiles :

A qui s’adresser ?

A la mairie où doit être célébré le mariage. Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense. Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.

Vous pouvez vous adresser au service état-civil aux horaires d’ouverture de la mairie.

Télécharger : doc mariage

Dossier

Nom et prénom

Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Choix à la naissance

• Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
• Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
• Prénom(s) de l'enfant

En cas d'adoption

• Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
• Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

• Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

• Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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