Office de Tourisme Le Sémaphore

L’affichage des autorisations d’urbanisme

L’affichage en mairie

L’affichage à la mairie doit avoir lieu dans les huit jours suivants la délivrance expresse ou tacite du permis et ce pour une durée de deux mois.
L’affichage par la mairie doit permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Il doit ainsi être informatif, c’est-à-dire permettre d’identifier le bénéficiaire du permis et le terrain sur lequel la construction est prévue, et être visible et accessible dans des conditions normales.

Pour les projets déposés à la mairie de Trébeurden, vous pouvez consulter en ligne les décisions selon les types d’autorisation figurant ci-dessous :

 

L’affichage sur le terrain concerné par le porteur de projet

L’affichage sur le terrain, quant à lui, doit être réalisé au plus tôt dès la notification de l’arrêté d’autorisation.
Dans le cas d’un permis tacite c’est la date à laquelle le permis est acquis qui sert de référence à l’affichage.

Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers.

Les modalités d’affichage

L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire.
Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau.

Le contenu de l’affichage

Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou dénomination sociale
  • Nom de l’architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Il indique également en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
  • Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
  • Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours : »

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l’autorisation pendant les 2 premiers mois de l’affichage sur le terrain.

La durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure.

Il doit rester en place jusqu’à la fin des travaux d’une durée supérieure.

La preuve de l’affichage

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l’affichage,
  • la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
  • la date du début de l’affichage.

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d’affichage du permis.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d’huissier établi durant la période d’affichage. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à l’encontre de votre projet. Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater la mise en place du panneau. Ce procédé reste bien moins fiable que le constat d’huissier.