Le PLU en vigueur
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Trébeurden a été adopté en conseil municipal le vendredi 3 mars 2017. Il comprend les pièces suivantes:.
- Le rapport de présentation,
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
- Les orientations d’aménagement et de programmation,
- Les règlements écrits et graphiques,
- Les annexes (l’inventaire des zones humides, les servitudes d’utilité publique, le classement sonore, le droit de préemption urbain, les annexes sanitaires et les espaces naturels sensibles),
- Les pièces de procédures (l’avis des PPA, les éléments de concertations, les pièces administratives, les pièces de l’enquête publique, le dossier CDNPS).
Depuis 2017, le PLU de Trébeurden a fait l’objet de deux modifications simplifiées et d’une modification actuellement en cours.
Les documents du PLU sont accessibles: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-3.566123628&lat=48.769221534999986&zoom=13&mlon=-3.566124&mlat=48.769222
La modification Simplifiée n° 1 du PLU
Le PLU de Trébeurden a été approuvé le 3 mars 2017 en conseil municipal.
Durant les 9 mois de mise en œuvre du règlement écrit du PLU, il est apparu que certaines règles ou dispositions présentaient des déficits de clarté rendant parfois difficile leur application et qu’il est nécessaire de procéder à certaines rectifications d’erreurs matérielles.
La modification simplifiée du PLU porte donc sur :
• l’évolution de la pièce écrite du règlement pour permettre une meilleure règlementation des clôtures, une précision au sein des articles relatifs aux aspects extérieurs concernant les terrains en pente, une modification des règles d’implantation en zone UC, une modification des règles de hauteur des bâtiments et des stationnements en zone UCa.
• la correction de quelques erreurs matérielles mineures, dont une au sein du tome 2 du rapport de présentation.
Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU de Trébeurden par délibération, lors de la séance du 26 juin 2018.
Pour rappel, depuis le 27 mars 2017, en application de la loi ALUR, Lannion-Trégor Communauté est compétente en « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Elle s’occupe donc, depuis cette date, de l’ensemble des procédures d’évolution (révisions, modifications, …) des documents d’urbanisme communaux.
La modification Simplifiée n° 2 du PLU
Cette modification simplifiée du PLU de Trébeurden a pour objet la mise en œuvre du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme.
La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 Novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d’une modification simplifiée des PLU.
Par arrêté n° 21/302 en date du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme de la commune de Trébeurden.
Le public peut adresser à M. Le Président de Lannion-Trégor Communauté ses remarques et observations, par différents moyens de communication :
- par courriel à l’adresse pluih@lannion-trégor.com en précisant en objet le nom de la commune concernée,
- par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue Monge, CS 10761 22307 Lannion Cedex,
- par une contribution écrite sur le registre de concertation disponible en mairie.
Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU de Trébeurden par délibération, lors de la séance du 14 mars 2023.
Les pièces du dossier sont consultables à partir de la page suivante :
La modification n° 1 du PLU
Par arrêté nº 22/045, en date du 3 mars 2022, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trébeurden.
Cette modification porte sur les objets suivants :
– Évolution du règlement graphique :
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
- Correction d’erreurs matérielles notamment concernant le zonage de la parcelle cadastrée AM 1366,
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés (suppression, création).
– Évolution du règlement écrit :
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
- Évolution des règles relatives notamment à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les hauteurs et les toitures des constructions, les règles relatives aux clôtures ainsi que les créations de cellules commerciales.
– Évolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Traou-Meur afin de permettre la réalisation de projets dans le respect des orientations du PADD.
– Évolution du rapport de présentation dans le but d’intégrer les évolutions indiquées ci-dessus.
La procédure est actuellement en cours et devrait être approuvée par le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté le 30 janvier 2024.
L’inventaire des zones humides
La nécessité d’inventorier les zones humides en France résulte de la loi sur l’eau, article 10, du 3 janvier 1992 (n°92-3). La loi sur l’eau a pour objet la mise en place d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en passant notamment par une préservation des zones humides. Les zones humides sont définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement. Un arrêté ministériel du 1er octobre 2009 en précise les critères de délimitation et de définition.
La disposition 8A du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 prévoit que les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser l’inventaire des zones humides dans le cadre de l’état initial de l’environnement et de l’incorporer aux documents graphiques dans des zones suffisamment protectrices. Elle précise les moyens pour préserver les zones humides et les dispositions à prendre dans les documents d’urbanisme. Les SCoT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et les SAGE (SAGE de la baie de Lannion). Sur la commune de Trébeurden, l’inventaire de terrain a été réalisé dans le cadre d’une étude complémentaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Baie de Lannion.
Il a été basé sur un travail à l’échelle communale, selon une démarche associant les élus, les exploitants agricoles et les associations concernées au sein d’un « groupe communal milieux aquatiques » réuni pour la première fois le 16 janvier 2014.
L’inventaire des zones humides à Trébeurden a été fait pour la majeure partie au premier semestre 2014 par les experts du SAGE. L’inventaire a été réalisé selon la méthodologie définie par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009. Les visites rendues nécessaires sur le terrain pour l’observation des critères de sol ont été faites dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2014 spécifique pour Trébeurden. Les résultats de l’inventaire ont été présentés par le SAGE en groupe communal des milieux aquatiques le 9 octobre 2014. C’est cet inventaire qui a été mis à disposition du public à partir du 3 novembre 2014 pour une durée de deux mois. A la demande de propriétaires, de nouvelles visites ont eu lieu notamment fin 2014 et en 2015, puis en avril 2016 qui ont conduit à préciser dans certains cas les limites de la zone humide.
L’inventaire des zones humides a été approuvé en conseil municipal le 29 avril 2016.
Le nouveau périmètre de protection des Monuments Historiques
La commune de Trébeurden est concernée par 7 monuments historiques dont un situé sur la commune limitrophe de Pleumeur-Bodou mais dont le périmètre de 500 m impacte la commune.
Quatre de ces monuments ont fait l’objet d’une modification de leur périmètre de protection, soumis à enquête publique en octobre-novembre 2016. Il s’agit de la chapelle de Penvern, la croix de la chapelle de Christ, la croix et la chapelle de Bonne-Nouvelle et le dolmen de Kerellec.
Le commissaire a émis un avis favorable à l’issue de l’enquête publique.
Les nouveaux périmètres de protection ont été validés par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017.
Lannion-Trégor Communauté a émis un arrêté de mise à jour du PLU de Trébeurden, en date du 25 janvier 2018, afin d’y intégrer les nouveaux périmètres de protection modifiés.
Ces nouveaux périmètres sont applicables à compter de cette date du 25 janvier 2018.
Arrêté de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme : Instauration d’un périmètre de prise en considération « secteur du centre Philippe Joppé »
Document en ligne : ici
Par une délibération en date du 25 juin 2019, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat. Cette délibération a fixé les modalités de la concertation avec le public. Un registre est tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Trébeurden afin que la population puisse dresser les observations qu’elle souhaiterait communiquer sur le projet de PLUi-H.
Cette mise à disposition du public fait d’ailleurs l’objet d’une publicité sur la page internet de Lannion-Trégor Communauté consacrée au PLUI-H via le lien suivant :
https://www.lannion-tregor.com/fr/habitat-urbanisme/le-plui-h.html
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Modification n° 1 du droit commun du Plan local d’urbanisme (PLU) de Trébeurden
Par arrêté nº 22/045, en date du 3 mars 2022, le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de Trébeurden.
Cette modification porte sur les objets suivants:
– Évolution du règlement graphique
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
- Correction d’erreurs matérielles notamment concernant le zonage de la parcelle cadastrée AM 1366,
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés (suppression, création).
– Évolution du règlement écrit
- Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
- Évolution des règles relatives notamment à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les hauteurs et les toitures des constructions, les règles relatives aux clôtures ainsi que les créations de cellules commerciales.
– Évolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de Traou-Meur afin de permettre la réalisation de projets dans le respect des orientations du PADD.
– Évolution du rapport de présentation dans le but d’intégrer les évolutions indiquées ci-dessus.
Suite à l’avis de l’autorité environnementale émis sur le dossier de la modification n°1 du PLU de Trébeurden, le conseil communautaire a pris en compte cet avis par délibération du 16 mai dernier (délibération du conseil communautaire du 16 mai 2023 en téléchargement ci-contre).
Par arrêté n° 2023/25 en date du 7 septembre 2023, le Président de LTC a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 1 du PLU de Trébeurden.
Objet et durée de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur modification n° 1 du PLU de Trébeurden pour une durée de 30 jours consécutifs, du mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h00.
La modification de droit commun n° 1 du PLU de Trébeurden a pour objet de procéder aux modifications du règlement graphique et littéral, des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que du tableau des emplacements réservés.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement : la notice de présentation, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas, les avis des Personnes publiques associées.
Objectifs du projet d’évolution du PLU
La modification du PLU porte sur le règlement graphique et littéral, les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le tableau des emplacements réservés, comme détaillé ci-après :
– Évolution du règlement graphique :
o Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
o Correction d’une erreur matérielle,
o Mise à jour de la liste des emplacements réservés,
– Évolution du règlement écrit :
o Mise en conformité avec les jugements de la cour administrative d’appel de Nantes,
o Évolution des règles relatives notamment à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les hauteurs et les toitures des constructions, les règles relatives aux clôtures ainsi que les créations de cellules commerciales.
– Évolution de l’OAP de Traou-Meur afin de permettre la réalisation de projets dans le respect des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
– Évolution du rapport de présentation dans le but d’intégrer les évolutions indiquées ci-dessus.
Commissaire enquêteur
Monsieur Michel CAINGNARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 août 2023.
Lieux de l’enquête publique, consultation du dossier d’enquête publique – Observations
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Trébeurden, 7 rue des plages, 22560 Trébeurden.
Les pièces du dossier en version papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Monsieur Michel CAINGNARD, commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en marie de Trébeurden aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
– les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
– le jeudi : de 9h00 à 12h00
– le samedi : de 10h00 à 12h00
Le dossier est également disponible le site de Lannion-Trégor Communauté (lien ci-contre).
Le public peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
- sur le registre d’enquête à la mairie de Trébeurden,
- par courrier à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Trébeurden, 7 rue des plages, 22560 Trébeurden.
Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie.
- par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluih@lannion-tregor.com.
Pour être prises en compte, les observations doivent être déposées entre le mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h00.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Trébeurden aux dates et heures suivantes :
– mercredi 11 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
– mercredi 25 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
– mardi 31 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
– vendredi 10 novembre 2023 de 14h00 à 17h00
Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Trébeurden et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur le site internet www.lannion-tregor.com pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Autorité compétente
Le projet de modification n° 1 du PLU de Trébeurden est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion Trégor Communauté.
A l’issue de l’enquête publique et en application de l’article R 153-43 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d’approuver la modification n°1 du PLU de Trébeurden dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : pluih@lannion-tregor.com).
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés :
Journal « le Télégramme »
Journal « Ouest-France »
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2ème insertion.
Cet avis sera publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Trébeurden et en différents endroits de la commune. Il est également publié sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté.